Loi des Finances 2016 et NF 525
La loi des Finances 2016 définit un nouveau cadre et nouvelles exigences pour les logiciels de caisse.
Ci-dessous, un extrait de cette loi :
« 3° bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration. »
Il est également stipulé que chaque commerçant a jusqu'au 1 janvier 2018 pour avoir un logiciel en conformité avec cette loi, et donc pour mettre à niveau son logiciel pour les clients déjà équipés.
Depuis toujours Webcaisse est dans cette optique, et la version actuelle de Webcaisse©, la version 10, va encore plus loin pour répondre à l’intégralité des attentes de cette loi.
Pour les clients ayant une version antérieure à cette version 10, nous avons créé un patch permettant de migrer leur ancienne version vers la v10.
Ce patch aura entre autre pour fonction de crypter l’ensemble de l’historique des ventes déjà faites, répondant ainsi à la notion « d’inaltérabilité et de sécurisation » des données qu’impose cette nouvelle loi.
Nous vous invitons donc à contacter notre service commercial pour voir les modalités de migration vers cette v10 pour les clients ayant une version antérieure à celle-ci.
Important : pour être en conformité avec cette loi, Global System ne maintiendra plus, ni ne fera d’assistance téléphonique sur les versions antérieures à cette version 10 à compter du 1er janvier 2018.
Notre service commercial : +33 (0)5 56 83 45 29
